Conditions générales de vente – CGV v1.1 – 30 janvier 2026
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la sarl 1.0 Acola fournit des prestations de services au profit de clients professionnels.
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à toute commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute passation de commande. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance
Article 2 : Identification du Prestataire
- Raison sociale : SARL 1.0 Acola
- Forme juridique : SARL HOLDING
- Capital social : 1000 €
- Adresse du siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris
- RCS : 749 812 558 R.C.S. Paris
- SIRET : 74981255800031
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR23749812558
- Représentant légal : Mr BAUSSAY Josselin en qualité de gérant
- Téléphone : +33 (0)9 67 40 91 57
- E-mail : contact@bisatel.com
Article 3 : Documents contractuels
Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :
- Des présentes CGV,
- Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
- Éventuellement d’un contrat-cadre ou de conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de contradiction, les dispositions du contrat-cadre ou des conditions
particulières prévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis prévalent
sur les présentes CGV.
Article 4 : Description des prestations
Nature des services
Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis, bon de commande ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.
La hiérarchie des documents contractuels est la suivante, par ordre décroissant de priorité : 1. Le contrat-cadre ou les conditions particulières 2. Les avenants, par ordre chronologique 3. Le devis ou bon de commande accepté 4. Les annexes techniques 5. Les présentes CGV
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.
Étendue de l’obligation et exonération de responsabilité
Par dérogation au principe général d’obligation de moyens, le Prestataire pourra être tenu à une obligation de résultat pour certaines prestations limitativement énumérées et expressément qualifiées comme telles dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Le Prestataire est expressément exonéré de toute responsabilité au titre des difficultés, retards ou défaillances affectant l’acheminement et le transport des biens ou documents, dès lors que ces opérations sont réalisées par des tiers indépendants de son entreprise.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard de livraison imputable à la défaillance des services postaux ou de transport, notamment en cas de défaillance du transporteur, de mouvement social ou de grève, d’intempéries, ou plus généralement de tout événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Article 5 : Commande et formation du contrat
Processus de commande
- Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.
- Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
- La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV et à procéder au paiement de la commande (selon modalités convenues dans la proposition commerciale, bon de commande ou avenant) ou règlement comptant total si aucunes modalités définies.
Modification de la commande
Toute modification de la commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau devis ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.
Les devis, bon de commande, proposition commerciale émis par le Prestataire ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
Article 6 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments (nouveau périmètre, déplacement supplémentaire, etc.) pourra donner lieu à un ajustement du prix.
Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.
Facturation
Une facture est établie à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis, bon de commande, contrat commercial, avenant etc. si aucunes modalités de paiement particulière a été définie dans le bon commande, contrat, avenant tout autre document. Le paiement est exigible en totalité à la signature de la commande.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
- D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
- De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
- De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Frais de facturation et services spéciaux
Tarifs pratiqués hors contrat et commande
Taux horaire technicien 170 € ht /heure
Taux horaire ingénieure 480 € ht /heure
Frais de gestion contrat, incident paiement et recouvrement
Frais de traitement Incident de paiement/recouvrement facture 35 € ht
Frais sur Incident de paiement sur carte bancaire 25 € ht
Frais Incident / litige service financier tiers hors carte bancaire (operateur, processeur de paiement tel que paypal, stripe, moneybooker ogone etc 35 € ht
Frais sur Incident sur annulation de paiement carte ou paiement électronique 145 € ht
Frais Incident sur paiement par transfert bancaire international 120 € ht
Frais d’annulation de commande après ouverture de compte après utilisation
des services 180 € ht
Frais de fermeture compte administrative sur litige 165 € ht
Frais d’envoi de facture papier par la poste France 4 € ht
Frais d’envoi de facture papier par la poste étranger 15 € ht
Frais d’envoi de document comptable, juridique par transporteur 65 € ht
Frais ouverture dossier contentieux et recouvrement juridique 180 € ht
Article 6.1 : FACILITÉS DE PAIEMENT – ÉCHÉANCIER – DÉCHÉANCE DU TERME
Article 6.1.1 – Nature de l’échéancier
Toute facilité de paiement ou échéancier accordé au Client constitue une faveur commerciale révocable, consentie à titre exceptionnel et discrétionnaire. L’octroi d’un échéancier ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le Client, ni une novation de la créance initiale.
Article 6.1.2 – Déchéance du terme
En cas de non-paiement, même partiel, d’une seule échéance à sa date d’exigibilité, pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, prononcer la déchéance du terme de l’échéancier accordé.
Dans cette hypothèse, l’intégralité des sommes restant dues au titre de l’échéancier deviendra immédiatement et intégralement exigible.
Article 6.1.3 – Pénalités et indemnités
Les sommes devenues exigibles en application de l’article 6 seront majorées de plein droit :
- De pénalités de retard calculées au taux annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliquées sur chaque somme due à compter de sa date d’échéance initiale jusqu’à son paiement effectif ;
- De l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture concernée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce
- Le cas échéant, des frais de recouvrement réellement engagés lorsqu’ils excèdent le montant de l’indemnité forfaitaire, sur présentation des justificatifs.
Article 6.1.4 – Mesures complémentaires
La déchéance du terme prononcée en application du présent article s’applique sans préjudice du droit de :
- Suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l’exécution de toute prestation en cours.
- Résilier de plein droit tout contrat liant les parties, dans les conditions prévues des présentes CGV.
- Refuser toute nouvelle commande ou demande de prestation.
- Solliciter des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.
5 – Renonciation
Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent article ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 7 : Délais et exécution
Délais d’exécution
Les délais d’exécution figurant sur le devis ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.
Les délais d’exécution sont automatiquement prorogés en cas de retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires. Le nouveau délai sera recalculé à compter de la réception complète des éléments
Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.
Article 8 : Obligations et responsabilités
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Communiquer au prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
- Collaborer activement avec le prestataire,
- Respecter les échéances de paiement convenues.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.).
Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, indisponibilité de moyens de transport, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Créations et livrables
Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder certains droits ou licences d’utilisation au Client.
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.
Les droits cédés comprennent [le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation], pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. L’usage est limité aux besoins propres de l’activité du Client, à l’exclusion de toute revente ou sous-licence sans accord préalable écrit du Prestataire.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 5 ans suivant son terme.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations : (a) tombées dans le domaine public, (b) légalement obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, (c) dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
Article 11 : Résiliation
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
Effets de la résiliation
Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.
Chaque partie pourra résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de 60 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de : procédure collective ouverte à l’encontre du Client, cessation d’activité, ou violation des droits de propriété intellectuelle.
Article 12 : Données personnelles (RGPD)
Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (fichiers clients, etc.), les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’un contrat de sous-traitance de données.
12.1 Responsable de traitement : Pour les données collectées dans le cadre de la relation commerciale (contacts Client), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.
12.2 Sous-traitance : Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) sera conclu conformément aux exigences légales.
12.3 Finalités : Les données sont traitées aux fins d’exécution du contrat, de gestion de la relation client, et de facturation.
12.4 Droits des personnes : Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@bisatel.com.
12.5 Conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 10 ans après sa fin pour les obligations légales.
12.6 Transferts : En cas de transfert hors UE, les garanties appropriées (clauses contractuelles types, etc.) seront mises en place.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Litiges
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À cet effet, elles pourront recourir à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou tout autre centre de médiation de leur choix.
Article 14 : Dispositions final
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
1. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
2. Clause d’intégralité : « Les présentes CGV et les documents qui y sont visés constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou discussions antérieures.
3. Clause de modification des CGV : « Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur.
4. Communications électroniques : « Les parties conviennent que les communications par voie électronique (email) ont valeur probante et équivalent à un écrit signé entre les parties.